L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" · Majorité absolue des suffrages exprimés (52 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire26 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République14 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National22 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député