L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture)

Demandé par Président du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (58 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 13 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés23 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République7 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine12 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Rassemblement National0 pour · 48 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député