Le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" · Majorité absolue des suffrages exprimés (83 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire34 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social23 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés0 pour · 1 contre · 6 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates0 pour · 4 contre · 0 abst. · 1 NV
• Ensemble pour la République0 pour · 10 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 31 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National0 pour · 51 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député