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Adoptéscrutin public ordinaire · 22 janvier 2026n°5146
Le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)
Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" · Majorité absolue des suffrages exprimés (89 voix requises)
Pour103
Contre73
Abstentions1
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 36 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 23 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 12 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates4 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Ensemble pour la République9 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine31 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National51 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre