L'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" · Majorité absolue des suffrages exprimés (88 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire35 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social24 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates0 pour · 4 contre · 0 abst. · 1 NV
• Ensemble pour la République0 pour · 11 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 30 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National1 pour · 48 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député