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Adoptéscrutin public ordinaire · 2 février 2026n°5289
L'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (42 voix requises)
Pour65
Contre17
Abstentions26
Non-votants3
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 11 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 0 contre · 7 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés8 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates4 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République39 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
- Horizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République1 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 17 contre · 2 abst. · 1 NV
- Non inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre