L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (31 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés0 pour · 3 contre · 2 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates0 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République31 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
• Horizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député