Adoptéscrutin public ordinaire · 16 février 2026n°5427

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (37 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés0 pour · 4 contre · 2 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates0 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République35 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
Horizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Union des droites pour la République1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre