L'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (37 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République0 pour · 29 contre · 0 abst. · 2 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine2 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député