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Adoptéscrutin public ordinaire · 17 février 2026n°5470
L'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture)
Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (90 voix requises)
Pour149
Contre30
Abstentions10
Non-votants3
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire29 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés30 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates1 pour · 2 contre · 0 abst. · 1 NV
- Ensemble pour la République5 pour · 20 contre · 0 abst. · 2 NV
- Horizons & Indépendants7 pour · 5 contre · 1 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine5 pour · 1 contre · 9 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National40 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit4 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre