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Adoptéscrutin public ordinaire · 21 janvier 2025n°549
L'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (95 voix requises)
Pour169
Contre19
Abstentions2
Non-votants8
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine2 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire29 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Écologiste et Social7 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates8 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République14 pour · 13 contre · 0 abst. · 4 NV
- Horizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Droite Républicaine10 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
- Rassemblement National72 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit2 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Groupe0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre