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Adoptéscrutin public ordinaire · 21 janvier 2025n°550
L'article 13 ter du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (60 voix requises)
Pour119
Contre0
Abstentions0
Non-votants8
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire16 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Écologiste et Social6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République17 pour · 0 contre · 0 abst. · 4 NV
- Horizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Droite Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
- Rassemblement National47 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Groupe0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre