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Rejetéscrutin public ordinaire · 19 février 2026n°5564
L'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" · Majorité absolue des suffrages exprimés (68 voix requises)
Pour67
Contre67
Abstentions0
Non-votants3
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine2 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 23 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 13 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés1 pour · 18 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates2 pour · 3 contre · 0 abst. · 1 NV
- Ensemble pour la République13 pour · 5 contre · 0 abst. · 2 NV
- Horizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National28 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre