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Adoptéscrutin public ordinaire · 19 février 2026n°5572
L'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés" · Majorité absolue des suffrages exprimés (62 voix requises)
Pour63
Contre59
Abstentions0
Non-votants3
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire20 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés21 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates3 pour · 5 contre · 0 abst. · 1 NV
- Ensemble pour la République4 pour · 9 contre · 0 abst. · 2 NV
- Horizons & Indépendants1 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National2 pour · 30 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre