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Rejetéscrutin public ordinaire · 19 février 2026n°5576
L'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine" · Majorité absolue des suffrages exprimés (42 voix requises)
Pour11
Contre71
Abstentions15
Non-votants3
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire5 pour · 3 contre · 3 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social2 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés2 pour · 3 contre · 9 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates0 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République1 pour · 6 contre · 3 abst. · 2 NV
- Horizons & Indépendants0 pour · 6 contre · 0 abst. · 1 NV
- Droite Républicaine0 pour · 9 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 24 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre