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Rejetéscrutin public ordinaire · 24 février 2026n°5696
L'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Demandé par Président du groupe "Union des droites pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (107 voix requises)
Pour95
Contre118
Abstentions4
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 33 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 12 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 33 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates2 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République2 pour · 18 contre · 1 abst. · 2 NV
- Horizons & Indépendants6 pour · 6 contre · 1 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine16 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National56 pour · 2 contre · 2 abst. · 0 NV
- Non inscrit2 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre