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Adoptéscrutin public ordinaire · 25 février 2026n°5723
L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture)
Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine" · Majorité absolue des suffrages exprimés (117 voix requises)
Pour191
Contre42
Abstentions71
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine4 pour · 1 contre · 1 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire38 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social20 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés41 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires6 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates15 pour · 5 contre · 1 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République34 pour · 7 contre · 2 abst. · 2 NV
- Horizons & Indépendants14 pour · 6 contre · 3 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine4 pour · 15 contre · 2 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 1 contre · 5 abst. · 0 NV
- Rassemblement National12 pour · 3 contre · 53 abst. · 0 NV
- Non inscrit3 pour · 1 contre · 2 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre