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Rejetéscrutin public ordinaire · 25 février 2026n°5732
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (66 voix requises)
Pour62
Contre69
Abstentions0
Non-votants3
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire29 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social12 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés17 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates0 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République0 pour · 23 contre · 0 abst. · 2 NV
- Horizons & Indépendants0 pour · 12 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 15 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 7 contre · 0 abst. · 1 NV
- Non inscrit0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre