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Rejetéscrutin public ordinaire · 26 février 2026n°5738
L'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" · Majorité absolue des suffrages exprimés (27 voix requises)
Pour12
Contre40
Abstentions7
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 9 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République9 pour · 2 contre · 0 abst. · 2 NV
- Horizons & Indépendants1 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine1 pour · 0 contre · 6 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République1 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 12 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre