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Adoptéscrutin public ordinaire · 26 février 2026n°5760
L'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (26 voix requises)
Pour37
Contre14
Abstentions3
Non-votants3
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social4 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés1 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République10 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
- Horizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National11 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre