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Adoptéscrutin public ordinaire · 26 février 20265765

L'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (22 voix requises)

Pour28
Contre15
Abstentions4
Non-votants3

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés1 pour · 0 contre · 4 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République11 pour · 2 contre · 0 abst. · 2 NV
  • Horizons & Indépendants1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National9 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député