Adoptéscrutin public ordinaire · 27 février 2026n°5801

L'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (25 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 11 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés2 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République14 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
Horizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre