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Adoptéscrutin public ordinaire · 27 février 20265803

L'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine" · Majorité absolue des suffrages exprimés (25 voix requises)

Pour37
Contre12
Abstentions0
Non-votants4

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République14 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
  • Horizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine0 pour · 7 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National0 pour · 5 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député