Adoptéscrutin public ordinaire · 26 mars 2026n°5832

L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture)

Demandé par Président du groupe "Les Démocrates" · Majorité absolue des suffrages exprimés (33 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates25 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République8 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
Horizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Union des droites pour la République5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre