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Adoptéscrutin public ordinaire · 26 mars 2026n°5846
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture)
Demandé par Président du groupe "Les Démocrates" · Majorité absolue des suffrages exprimés (25 voix requises)
Pour34
Contre14
Abstentions5
Non-votants3
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 11 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 2 contre · 1 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 0 contre · 4 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates24 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 NV
- Horizons & Indépendants1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Union des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre