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Rejetéscrutin public ordinaire · 30 mars 2026n°5859
L'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
Demandé par Présidente de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (26 voix requises)
Pour23
Contre27
Abstentions0
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République0 pour · 11 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 13 contre · 0 abst. · 1 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre