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Rejetéscrutin public ordinaire · 30 mars 20265859

L'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Présidente de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (26 voix requises)

Pour23
Contre27
Abstentions0
Non-votants2

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République0 pour · 11 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National0 pour · 13 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député