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Adoptéscrutin public ordinaire · 30 mars 2026n°5863
L'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine" · Majorité absolue des suffrages exprimés (21 voix requises)
Pour24
Contre16
Abstentions4
Non-votants1
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 12 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République4 pour · 3 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants2 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre