Adoptéscrutin public ordinaire · 30 mars 2026n°5864

L'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (23 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 12 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés0 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République10 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre