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Adoptéscrutin public ordinaire · 30 mars 20265865

L'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine" · Majorité absolue des suffrages exprimés (25 voix requises)

Pour29
Contre20
Abstentions2
Non-votants1

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 13 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés1 pour · 2 contre · 2 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République8 pour · 1 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Union des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National15 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député