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Adoptéscrutin public ordinaire · 31 mars 2026n°5914
L'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
Demandé par Présidente de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (40 voix requises)
Pour42
Contre36
Abstentions37
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 16 contre · 0 abst. · 1 NV
- Écologiste et Social0 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 13 contre · 1 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République17 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 4 abst. · 0 NV
- Rassemblement National6 pour · 0 contre · 31 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre