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Adoptéscrutin public ordinaire · 31 mars 20265914

L'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Présidente de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (40 voix requises)

Pour42
Contre36
Abstentions37
Non-votants2

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 16 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Écologiste et Social0 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés0 pour · 13 contre · 1 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République17 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 4 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National6 pour · 0 contre · 31 abst. · 0 NV
  • Non inscrit1 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député