Adoptéscrutin public ordinaire · 31 mars 2026n°5917

L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (54 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 18 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social0 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés3 pour · 0 contre · 13 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République15 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine2 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
Union des droites pour la République4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National40 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre