L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (56 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 0 contre · 11 abst. · 1 NV
• Écologiste et Social1 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République17 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National46 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député