L'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" · Majorité absolue des suffrages exprimés (67 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire21 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates0 pour · 8 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République0 pour · 22 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National0 pour · 45 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député