Adoptéscrutin public ordinaire · 31 mars 2026n°5936

L'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (60 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 17 contre · 1 abst. · 0 NV
Écologiste et Social0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés1 pour · 9 contre · 0 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République15 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Union des droites pour la République6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National33 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre