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Adoptéscrutin public ordinaire · 31 mars 20265940

L'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine" · Majorité absolue des suffrages exprimés (67 voix requises)

Pour79
Contre54
Abstentions0
Non-votants1

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 19 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social0 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés1 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République6 pour · 13 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine13 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Union des droites pour la République6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National41 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Non inscrit1 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député

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