Adoptéscrutin public ordinaire · 31 mars 2026n°5942

L'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (56 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 19 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social0 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés0 pour · 8 contre · 0 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République20 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine9 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Union des droites pour la République6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National32 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre