Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Présidente de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (66 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 23 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 10 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés2 pour · 14 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 0 contre · 2 abst. · 0 NV
• Les Démocrates4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République24 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National31 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député