Adoptéscrutin public ordinaire · 31 mars 2026n°5947

L'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (69 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 21 contre · 1 abst. · 0 NV
Écologiste et Social12 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés18 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République25 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Union des droites pour la République8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National30 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre