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Rejetéscrutin public ordinaire · 31 mars 20265949

L'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" · Majorité absolue des suffrages exprimés (74 voix requises)

Pour48
Contre99
Abstentions4
Non-votants1

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 24 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social1 pour · 11 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés0 pour · 22 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République0 pour · 25 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants0 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine2 pour · 3 contre · 4 abst. · 0 NV
  • Union des droites pour la République6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National38 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député