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Rejetéscrutin public ordinaire · 31 mars 2026n°5956
L'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
Demandé par Présidente de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (40 voix requises)
Pour33
Contre45
Abstentions56
Non-votants1
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire20 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 0 contre · 21 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates0 pour · 6 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République0 pour · 24 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants0 pour · 4 contre · 1 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine0 pour · 8 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 6 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 3 contre · 27 abst. · 0 NV
- Non inscrit0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre