Adoptéscrutin public ordinaire · 1 avril 2026n°5969

L'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (52 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 1 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 20 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social1 pour · 0 contre · 5 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés2 pour · 0 contre · 8 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République16 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Union des droites pour la République2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National43 pour · 2 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre