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Adoptéscrutin public ordinaire · 1 avril 2026n°5982
L'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (35 voix requises)
Pour40
Contre28
Abstentions55
Non-votants1
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 21 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social2 pour · 5 contre · 1 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés11 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates3 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République15 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants2 pour · 1 contre · 2 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 0 contre · 49 abst. · 0 NV
- Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre