Adoptéscrutin public ordinaire · 1 avril 2026n°5983

L'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (59 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 21 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social0 pour · 8 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés1 pour · 2 contre · 5 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Les Démocrates4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République15 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Union des droites pour la République3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National49 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre