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Rejetéscrutin public ordinaire · 1 avril 20265991

L'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" · Majorité absolue des suffrages exprimés (63 voix requises)

Pour41
Contre84
Abstentions1
Non-votants1

Le vote par groupe

  • Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire20 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Écologiste et Social10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Socialistes et apparentés11 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Les Démocrates0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Ensemble pour la République0 pour · 23 contre · 0 abst. · 1 NV
  • Horizons & Indépendants0 pour · 5 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Droite Républicaine0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Union des droites pour la République0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Rassemblement National0 pour · 42 contre · 0 abst. · 0 NV
  • Non inscrit0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre

Le vote de chaque député