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Rejetéscrutin public ordinaire · 7 avril 2026n°6030
L'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture)
Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" · Majorité absolue des suffrages exprimés (68 voix requises)
Pour65
Contre69
Abstentions61
Non-votants1
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 14 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 11 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés2 pour · 20 contre · 0 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires6 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
- Les Démocrates6 pour · 9 contre · 2 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République31 pour · 3 contre · 0 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants6 pour · 7 contre · 0 abst. · 0 NV
- Droite Républicaine12 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 8 abst. · 0 NV
- Rassemblement National0 pour · 0 contre · 50 abst. · 0 NV
- Non inscrit2 pour · 1 contre · 1 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre