L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture)

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" · Majorité absolue des suffrages exprimés (28 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 9 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République21 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants1 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Droite Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit0 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député