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Adoptéscrutin public solennel · 14 avril 2026n°6184
L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)
Demandé par Conférence des Présidents · Majorité absolue des suffrages exprimés (251 voix requises)
Pour275
Contre225
Abstentions30
Non-votants2
Le vote par groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 13 contre · 0 abst. · 0 NV
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 68 contre · 0 abst. · 0 NV
- Écologiste et Social0 pour · 38 contre · 0 abst. · 0 NV
- Socialistes et apparentés0 pour · 67 contre · 1 abst. · 0 NV
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires9 pour · 4 contre · 4 abst. · 0 NV
- Les Démocrates25 pour · 2 contre · 2 abst. · 0 NV
- Ensemble pour la République25 pour · 30 contre · 19 abst. · 1 NV
- Horizons & Indépendants32 pour · 2 contre · 0 abst. · 1 NV
- Droite Républicaine43 pour · 0 contre · 3 abst. · 0 NV
- Union des droites pour la République17 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
- Rassemblement National118 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 NV
- Non inscrit6 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
Pour Abstention Contre