L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)

Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" · Majorité absolue des suffrages exprimés (118 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 31 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social19 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés27 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Les Démocrates21 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République39 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants19 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine27 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Union des droites pour la République1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Rassemblement National36 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député