Adoptéscrutin public solennel · 5 mai 2026n°6319

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire)

Demandé par Conférence des Présidents · Majorité absolue des suffrages exprimés (259 voix requises)

Le vote par groupe

Gauche Démocrate et Républicaine0 pour · 16 contre · 0 abst. · 0 NV
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 pour · 60 contre · 0 abst. · 0 NV
Écologiste et Social0 pour · 34 contre · 0 abst. · 0 NV
Socialistes et apparentés0 pour · 64 contre · 1 abst. · 0 NV
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires10 pour · 7 contre · 4 abst. · 0 NV
Les Démocrates34 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Ensemble pour la République79 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 NV
Horizons & Indépendants33 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Droite Républicaine48 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Union des droites pour la République16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Rassemblement National109 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
Non inscrit6 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV

Pour Abstention Contre