L'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)

Demandé par Président de séance · Majorité absolue des suffrages exprimés (47 voix requises)

Le vote par groupe

• Gauche Démocrate et Républicaine1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Écologiste et Social7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Socialistes et apparentés1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 pour · 1 contre · 1 abst. · 0 NV
• Les Démocrates0 pour · 4 contre · 0 abst. · 0 NV
• Ensemble pour la République2 pour · 27 contre · 0 abst. · 1 NV
• Horizons & Indépendants0 pour · 3 contre · 0 abst. · 0 NV
• Droite Républicaine0 pour · 1 contre · 0 abst. · 1 NV
• Rassemblement National28 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 NV
• Non inscrit1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV
• Groupe4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 NV

Le vote de chaque député